Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par la société Martin Le Bousse SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 102 012 663, dont le siège social est situé dans le département du Finistère (29).

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre la société et ses clients, qu'il s'agisse de particuliers (B2C) ou de professionnels (B2B), pour toutes les interventions relevant de ses domaines d'activité : dépannage d'urgence, installation d'équipements sanitaires et de chauffage, entretien contractuel, et travaux de rénovation en plomberie générale.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable de la société. Les CGV sont disponibles sur le site internet www.plomberie-chauffage-29.bzh et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 2 – Prestations proposées
La société Martin Le Bousse SARL propose les catégories de prestations suivantes :

2.1 Dépannage et interventions d'urgence
Interventions rapides pour toute situation urgente : fuite d'eau, rupture de canalisation, panne de chaudière, dysfonctionnement du chauffe-eau ou de tout autre équipement sanitaire ou de chauffage. Les interventions d'urgence sont soumises à des tarifs spécifiques, notamment pour les interventions réalisées en dehors des horaires normaux d'ouverture.

2.2 Installation d'équipements
Pose et installation de chaudières, chauffe-eaux (électriques, thermodynamiques, solaires), radiateurs, planchers chauffants, robinetterie, sanitaires, et tout équipement relevant de la plomberie ou du chauffage. Les installations sont réalisées dans le respect des normes en vigueur, notamment les normes NF et DTU applicables.

2.3 Contrats d'entretien annuel
La société propose des contrats d'entretien annuel pour les chaudières et équipements de chauffage, conformément aux obligations légales. Ces contrats font l'objet d'un document spécifique et sont soumis aux présentes CGV en complément des conditions particulières du contrat.

2.4 Travaux de rénovation et plomberie générale
Réalisation de travaux de plomberie dans le cadre de projets de rénovation, d'aménagement ou de construction : remplacement de canalisations, création ou modification de réseaux, installation de points d'eau, traitement de l'eau, et tous travaux connexes.

Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute intervention, à l'exception des urgences nécessitant une action immédiate, est précédée d'un devis écrit gratuit établi après visite ou évaluation du besoin. Le devis précise : la nature des travaux ou prestations, les fournitures et matériaux prévus, le montant hors taxes et toutes taxes comprises, les délais d'intervention ou d'exécution, et la durée de validité du devis (généralement 30 jours à compter de sa date d'émission).

Le contrat est formé dès lors que le client retourne le devis signé, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord » ou de tout autre moyen d'acceptation écrite (email, courrier). Pour les clients professionnels, la signature d'un bon de commande vaut acceptation.

En cas d'urgence avérée, l'intervention peut être réalisée sans devis préalable, sur accord verbal du client. Un document récapitulatif est alors établi au terme de l'intervention.

Article 4 – Tarifs et facturation
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. La société est soumise au taux normal de TVA en vigueur pour les prestations de services relevant de la plomberie et du chauffage, sauf application du taux réduit pour les travaux dans les logements d'habitation de plus de deux ans, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

4.2 Fournitures et matériaux
Sauf mention contraire dans le devis, les pièces, matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux sont inclus dans le prix convenu. La société se réserve le droit d'ajuster le montant final en cas de découverte en cours d'intervention de sujétions imprévues, après information et accord du client.

4.3 Déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans les devis pour les interventions situées dans la zone d'activité habituelle de la société. Pour les interventions en dehors de cette zone, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer et seront mentionnés explicitement dans le devis.

4.4 Majorations
Des majorations de tarifs sont applicables dans les cas suivants :
• Interventions réalisées en soirée (après 18h) ou le samedi : majoration de 25 % sur le tarif horaire
• Interventions les dimanches et jours fériés : majoration de 50 % sur le tarif horaire
• Interventions d'urgence avec astreinte : majoration selon grille tarifaire en vigueur, communiquée au client avant intervention

Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Acompte
Pour tout devis d'un montant supérieur à 1 500 euros TTC, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Pour les commandes de matériaux spécifiques ou d'équipements sur mesure, un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % peut être requis afin de couvrir les approvisionnements.

5.2 Solde
Le solde est exigible à la fin des travaux ou de la prestation, sur présentation de la facture. Pour les clients professionnels, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord contraire mentionné dans les conditions particulières.

5.3 Moyens de paiement acceptés
Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :
• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Chèque à l'ordre de « Martin Le Bousse SARL »
• Espèces dans la limite légale en vigueur
• Carte bancaire (selon disponibilité du terminal)

5.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. La société se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou planifiée en cas de non-paiement.

Article 6 – Délais d'exécution
Les délais d'intervention ou d'exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif. La société s'engage à respecter ces délais dans toute la mesure du possible et à informer le client de tout décalage significatif.

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de retard lié à des événements hors de son contrôle, notamment : indisponibilité de pièces ou matériaux, conditions météorologiques adverses, accès difficile au chantier, ou tout autre cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 7 – Obligations du client
Le client s'engage à :
• Faciliter l'accès aux locaux ou au chantier aux heures convenues
• Informer la société de toutes sujétions particulières (présence d'amiante, installation électrique non conforme, accès restreint, etc.)
• Assurer la sécurité du lieu d'intervention dans la mesure du possible
• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Être présent ou représenté lors de la réception des travaux

En cas d'impossibilité d'accéder aux locaux à la date convenue, du fait du client, le déplacement peut être facturé selon le tarif horaire en vigueur. Un nouveau rendez-vous sera proposé dans les meilleurs délais.

Article 8 – Réception des travaux et garanties
8.1 Réception
À l'achèvement des travaux, une réception contradictoire est réalisée en présence du client ou de son représentant. Tout désaccord doit être signalé par écrit dans un délai de 48 heures suivant l'intervention. À défaut, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

8.2 Garantie légale de parfait achèvement
Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, la société est tenue à la garantie de parfait achèvement pendant une durée d'un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre les défauts apparents signalés à la réception ou dans l'année qui suit.

8.3 Garantie biennale et décennale
La garantie biennale (deux ans) s'applique aux équipements dissociables de l'ouvrage. La garantie décennale (dix ans) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. La société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale dont les références peuvent être communiquées sur demande.

8.4 Exclusions de garantie
Les garanties ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
• Mauvaise utilisation ou défaut d'entretien des installations par le client
• Modifications ou réparations effectuées par un tiers non agréé
• Détériorations dues à des événements extérieurs (catastrophe naturelle, vandalisme, etc.)
• Usure normale des matériaux et équipements

Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de la société est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations. La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, ou préjudices immatériels.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de la société est plafonnée au montant hors taxes de la prestation ayant généré le dommage. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels ou aux cas de dol ou de faute lourde.

Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu hors établissement ou à distance.

Toutefois, en cas d'intervention urgente expressément demandée par le client, ou si le client a expressément demandé que les travaux commencent avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois les travaux entièrement exécutés.

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse un courrier ou un email non équivoque à : contact@plomberie-chauffage-29.bzh. Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur demande.

Article 11 – Sous-traitance
La société se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour la réalisation de certaines prestations spécifiques, notamment pour des corps de métiers complémentaires. Dans ce cas, la société demeure seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations.

Article 12 – Force majeure
La société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, la société en informe le client dans les meilleurs délais et les parties conviennent d'un nouveau calendrier d'exécution.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, la société Martin Le Bousse SARL est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients (nom, prénom, adresse, coordonnées, informations relatives aux interventions).

Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés. Les données sont collectées pour les finalités suivantes : exécution des contrats, gestion de la relation client, facturation, et obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales (10 ans pour les documents comptables). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, exerçables par email à : contact@plomberie-chauffage-29.bzh.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Règlement amiable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le client peut adresser sa réclamation par email à contact@plomberie-chauffage-29.bzh. La société s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

14.3 Médiation (clients particuliers)
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut, en cas d'échec de la réclamation amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou mentionnées sur les factures.

14.4 Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société. Pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Brest est seul compétent, sauf disposition contraire d'ordre public.



Martin Le Bousse SARL
RCS Brest 102 012 663
contact@plomberie-chauffage-29.bzh
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